​Projet de loi 42: La loi visant à prévenir et à combattre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel en milieu de travail

 Le PL42 modifie notamment les lois suivantes :

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• Loi sur les normes du travail, c. N-1.1, art.3.1, 81.19, 81.20, 97, 122, 123.3, 123.10, 123.15, 123.16, 125, 140 et 140.1.

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Le Tribunal administratif du travail peut désormais ordonner à l’employeur de verser des dommages et intérêts punitifs à une personne salariée victime de harcèlement psychologique, malgré qu’elle soit victime d’une lésion professionnelle qui résulte de ce harcèlement.

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L’employeur doit prévenir et faire cesser le harcèlement psychologique provenant désormais de « toute personne », par exemple des clients, des fournisseurs, des visiteurs, etc.

 

L’employeur doit inclure le contenu minimal prévu à la LNT à sa politique de prévention et de prise en charge des situations de harcèlement psychologique, par exemple les recommandations concernant les conduites à adopter lors de la participation aux activités sociales liées au travail, le processus de prise en charge d’une situation de harcèlement psychologique, les méthodes utilisées pour identifier les risques de harcèlement psychologique etc. 

 

Il est interdit d'utiliser une clause d'amnistie dans un contrat de travail ou une convention collective pour effacer des mesures disciplinaires prises contre un salarié pour inconduite liée à de la violence à caractère sexuel. Cela signifie que si une nouvelle inconduite de ce type survient, les employeurs doivent prendre en compte les antécédents disciplinaires sans les ignorer.

 

Le salarié qui signale une situation de harcèlement psychologique envers un autre salarié ou celui qui collabore dans le processus d’une plainte de harcèlement est protégé contre les représailles de l’employeur (il s’agit désormais d’une pratique interdite).

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Finalement, les amendes en cas d’infraction aux dispositions concernant le harcèlement psychologique sont augmentées.

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• ​Code du travail, c. C-27, art. 100.0.0.1. et 100.2

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L’arbitre qui procède à l’arbitrage d’un grief relatif à une conduite de harcèlement psychologique au sens de la Loi sur les normes du travail doit désormais avoir suivi une formation sur la violence à caractère sexuel. Le contenu de la formation est déterminé par le ministre.

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• Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, c.A-3.001, art. 2, 28.0.1 et 28.0.2, 38.1, 39, 80, 270, 271, 272, 272.1, 327, 443, 452, 458.

 

​Le PL42 ajoute des présomptions légales pour faciliter la preuve permettant la reconnaissance d’une lésion professionnelle résultant de la violence à caractère sexuel, allonge le délai de six mois à deux ans pour produire une réclamation à la CNESST pour ce type de lésion et prévoit que le coût des prestations dues en raison de ces lésions est imputé aux employeurs de toutes les unités.

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• Loi sur la santé et la sécurité du travail, c.S-2.1, art.1, 51, 59, 61.2, 199 et 223.

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Une nouvelle définition de « violence à caractère sexuel » est introduite et la CNESST se voit dotée d’un nouveau pouvoir réglementaire pour déterminer des mesures pour prévenir ou faire cesser une situation de violence à caractère sexuel.

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• Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction, c.R-20, art. 26.

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La déclaration de culpabilité à une agression sexuelle et la déclaration de culpabilité à une agression sexuelle grave sont maintenant des motifs d’inhabilité à exercer certaines fonctions de représentation dans l’industrie de la construction.​​

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• Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, du cinéma, du disque, de la littérature, des métiers d’art et de la scène, c. S-32.1, art. 43, 45 et 63.3

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Le producteur doit adopter et rendre disponible aux personnes qui participent à la production ou à la diffusion d’une œuvre une politique de prévention et de prise en charge conforme à l’article 81.19 de la LNT.

 

Le producteur peut être condamné à verser des dommages et intérêts punitifs à une victime d’harcèlement psychologique, sur ordre du Tribunal.

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Les employeurs doivent donc adapter obligatoirement et sans délai leur politique de prévention et de traitement des situations de harcèlement psychologique ainsi que leurs pratiques de gestion de tels dossiers.

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Dans le but de respecter ces obligations légales, la formation et la sensibilisation du personnel par l'employeur sont cruciales pour garantir l'application effective. Les employeurs qui ne le font pas s’exposeront à des recours, ou encore à des amendes, selon le cas et les circonstances.