22/11/2024 - Le 9 octobre 2024, le projet de loi 62 intitulé Loi visant principalement à diversifier les stratégies d’acquisition des organismes publics et à leur offrir davantage d’agilité dans la réalisation de leurs projets d’infrastructure (le « PL62 ») a été sanctionné par l’Assemblée nationale.

29/10/2024 - Cinq juges de la Cour d’appel du Québec ont entendu l’appel d’un jugement ordonnant le sursis d’application de dispositions de la Loi mettant fin à la recherche d'hydrocarbures ou de réservoirs souterrains, à la production d’hydrocarbures et à l’exploitation de la saumure.

04/10/2024 - En vertu de la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, adoptée le 1er juin 2022, plusieurs modifications ont été apportées à la Charte de la langue française.

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L’une de ces modifications prévoit notamment que les entreprises qui emploient de 25 à 49 personnes au Québec devront désormais s'inscrire auprès de l'Office québécois de la langue française afin d’obtenir un certificat de francisation à compter du 1er juin 2025.

17/06/2024 - La Cour supérieure, présidée par l’Honorable Carol Cohen, j.c.s., a condamné Zurich, Compagnie d'assurances SA (« Zurich ») à rembourser la somme de 792 638,00 $ à l’entrepreneur général CRT Construction inc. (« CRT »), à titre de frais supplémentaires découlant d’une inondation survenue sur un chantier de construction.

03/04/2024 - La chronique Abondance d'abus ?, publiée dans la collection Repères de l'éditeur Yvon Blais, fait ressortir les points saillants de l'application récente des articles 51 et suivants du Code de procédure civile en séparant le propos en deux, d'une part les demandes préliminaires de rejet des procédures pour cause d'abus, de l'autre, les dossiers qui en traitent à l'occasion du débat au fond des affaires.

21/02/2024 -  L’Assemblée nationale a adopté le Projet de loi 31 présenté par la ministre responsable de l’Habitation, France-Élaine Duranceau. La Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d’habitation (la « Loi ») modifie plusieurs lois québécoises, dont le Code civil du Québec (« C.c.Q. »).

08/02/2024 - La Cour supérieure du Québec ordonne le sursis d’application de certaines dispositions de la Loi mettant fin à la recherche d’hydrocarbures ou de réservoirs souterrains, à la production d’hydrocarbures et à l’exploitation de la saumure.

01/12/23 - Les dirigeants d’une entreprise sont-ils tenus envers ses actionnaires d’une obligation de loyauté de type fiduciaire (ou « maximaliste »), analogue à celle qui incombe à l’administrateur du bien d’autrui ou au mandataire ?

01/12/23 - Le but de ce volume est de présenter l’état du droit en matière de normes du travail en répertoriant l’essentiel des principales décisions faisant l’objet d’une publication et portant sur l’application de la Loi sur les normes du travail (RLRQ, c. N-1.1) et du Règlement sur les normes du travail (RLRQ, c. N-1.1, r. 3). De plus, certaines décisions non publiées ont été retenues et une recension de la doctrine a été effectuée.

01/12/23 - L'ouvrage Droit constitutionnel constitue une référence incontournable et une source essentielle sur le sujet.