L’accès aux marchés publics québécois par les entreprises américaines au regard des accords de commerce internationaux

Sur le plan juridique, est-il possible pour le Québec de restreindre l’accès aux marchés publics québécois par les entreprises des États-Unis, au regard des accords intergouvernementaux auxquels le Québec est parti ou s’est déclaré lié ?

Notre équipe de droit public s’est penchée sur la question.

Devant la menace tarifaire du président des États-Unis Donald Trump, le premier ministre du Québec François Legault a annoncé son intention d’imposer des pénalités aux entreprises américaines qui soumissionneraient sur des appels d’offres publics, rendant ainsi quasiment nulles leurs chances d’obtenir des contrats publics au Québec.

L’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACÉUM) ne s’applique pas aux marchés publics québécois

Le Canada s’est volontairement exclu du Chapitre 13 de l’ACÉUM relatif aux marchés publics, jugeant les exigences états-uniennes exorbitantes au moment des négociations. Ce faisant, le Québec n’est pas lié par l’ACÉUM. Les dispositions de l’ACÉUM applicables aux marchés publics ne lient en effet que les États-Unis et le Mexique.

Ainsi, ce sont les engagements de l’Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC) qui prévalent dans les relations entre le Québec et les États-Unis concernant l’accès à leurs marchés publics respectifs. Il s’agit en définitive du seul accord de libéralisation permettant aux entreprises des États-Unis d’avoir accès sans discrimination aux marchés publics québécois.

Les contrats couverts par l’AMP-OMC

L’AMP-OMC, en vigueur depuis le 6 avril 2014, vise à établir un cadre transparent afin d’assurer aux fournisseurs un accès ouvert et équitable aux marchés publics des États membres. Les activités de passation des marchés publics sont assujetties à l’AMP-OMC à trois conditions : (i) elles doivent être menées par une « entité couverte »; (ii) qui achète des marchandises, services ou services de construction visés par l’accord; (iii) d’une valeur dépassant le seuil applicable aux différents types de contrats.

L’AMP-OMC garantit ainsi un accès aux entreprises des États-Unis pour les contrats des ministères et de certains organismes du Québec uniquement à partir d’un seuil monétaire de 627 200$.

Les « entités couvertes » pour le Québec sont, outre les ministères, les organismes listés dans l’Annexe 2 de l’Appendice I de l’AMP-OMC. Plusieurs organismes publics importants ne figurent pas dans cette liste, dont les organismes du réseau de la Santé et des Services sociaux et ceux du réseau de l’Éducation. D’autres organismes, dont la RAMQ, la CNESST, la SAAQ, la SQI et les sociétés de transport en commun, sont également exclus de l’application de l’AMP-OMC.

En outre, l’AMP-OMC permet de soustraire pour des motifs de sécurité nationale un processus d’acquisition de la concurrence internationale.

Le Québec peut donc, sous certaines conditions, restreindre l’accès par les entreprises des États-Unis aux marchés de ses ministères et organismes publics. Le cadre législatif actuel prévoit d’ailleurs déjà que les organismes publics québécois doivent prioriser les produits et services nationaux dans l’octroi de contrats d’une valeur inférieure à certains seuils.

Les gouvernements possèdent de nombreux outils pour faire face au conflit commercial initié par les États-Unis. L’équipe de GBV est en mesure de conseiller et de soutenir les entreprises du Québec et du Canada dans leurs démarches auprès de ceux-ci.

Notre équipe de droit public : Mes Charles-Francis Roy, Guillaume Lemieux et Anne-Clara Girard-Tremblay.

MISE EN GARDE : Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels.