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Sursis d'application de dispositions de la loi mettant fin à la recherche d'hydrocarbures

​Cinq juges de la Cour d’appel du Québec ont entendu l’appel d’un jugement ordonnant le sursis d’application de dispositions de la Loi mettant fin à la recherche d'hydrocarbures ou de réservoirs souterrains, à la production d’hydrocarbures et à l’exploitation de la saumure.

Le 10 octobre dernier, une formation de cinq juges de la Cour d’appel du Québec a entendu l’appel d’un jugement de la Cour supérieure rendu le 25 janvier 2024 qui prononce le sursis de certaines dispositions de la Loi mettant fin à la recherche d’hydrocarbures ou de réservoirs souterrains, à la production d’hydrocarbures et à l’exploitation de la saumure, R.L.R.Q., R-1.01. [1]

 

Une formation de cinq juges est exceptionnelle et sujette à la décision de la Juge en Chef de la Cour d’appel de la constituer. Elle est généralement réservée aux affaires constitutionnelles d’envergure, au réexamen de précédents ou aux questions juridiques nouvelles ayant un impact important sur la société.

    En l’espèce, la Cour d’appel entend clarifier l’état du droit concernant son pouvoir de révision de la décision d’un juge unique accordant l’autorisation d’appeler d’un jugement rendu en cours d’instance en vertu de l’article 31, al. 2 du Code de procédure civile. La Cour pourrait notamment être amenée à se prononcer sur la portée de cet article eu égard à la notion de « préjudice irrémédiable à une partie ». Cet enjeu concerne plus largement la compétence d’attribution de la Cour d’appel.

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    Sur le fond, l’appel du Procureur général du Québec soulève la question de savoir si l’usage de la discrétion judiciaire du juge de première instance était approprié au regard des principes applicables au sursis d’application d’une loi tels qu’énoncés par la Cour suprême dans les affaires RJR-Macdonald et Metropolitan Stores.

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    L’équipe de GBV Avocats, composée notamment de Marc-André Gravel, Charles-Francis Roy, Guillaume Lemieux, Charlotte Reid et Catherine Lord, est fière d’avoir accompagné ses clientes Questerre Energy Corporation, Ressources et Énergie Squatex inc., Pétrolympia, Petrolympic, Développement Pieridae Québec et Énergie Pieridae dans le cadre de ce dossier aux enjeux juridiques majeurs.

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    La décision de la Cour d’appel est attendue dans les mois à venir.

[1] Gaspé Énergies inc. c. Procureur général du Québec, 2024 QCCS 180. Pour un résumé de la décision de première instance : https://www.gbvavocats.com/publications/loi-mettant-fin-a-la-recherche-dhydrocarbures

MISE EN GARDE : Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels.

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